qu'ainsi le preneur est responsable au cas de faute grave commise par lui ou par les personnes de sa maison ; Attendu que, selon les motifs du jugement confirmatif attaqué, la dame X... qui, avec son mari

Pierre Y..., demeurant immeuble Les Romarins, bâtiment B3, ... à Six Fours (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit

Georges Y..., demeurant ... à Six Fours (83140) ; M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yvon Y..., demeurant quartier du Brusc, ... à Six-Fours-la-Plage (Var), agissant en sa

(Loiret), 4°) Mme F..., née Marie-France Z..., demeurant ..., 5°) Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... en réparation ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt énonce que le feu a pris naissance dans l'installation électrique du four à l'heure précise où il devait démarrer automatiquement

siège est tour [...], [...], 93175 Bagnolet cedex, 3°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne

texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire acquise la prescription de l'action en suppression du four

de la procédure d'enquête et de la décision de prise en charge notifiée le 21 mars 2003.

The applicant maintained before the court that he had not participated in the demonstration held on 28 March 2006 in Diyarbakır.

    Between 13 February 2003 and 25 April 2003 the applicant lodged four preliminary written submissions and/or adduced evidence.

years and four months for one degree of jurisdiction.

Mme Typhaine Y...née X...le 12 mars 1969 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des tutelles de SAINT-MALO du 26 juin 2014 ayant désigné

Italy (no. 2638/07), judgment of 24 March 2009. Ben Salah v. Italy (no. 38128/06), judgment of 24 March 2009. Bouyahia v. Italy (no. 46792/06), judgment of 24 March 2009. C.B.Z. v.

} .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } FIFTH SECTION Application no. 20806/10 Anatoliy Vasylyovych CHMIL against Ukraine lodged on 18 March

    These four applications concern, respectively, four rallies organised by members – including the three applicants – of the United Macedonian Organisation Ilinden (“Ilinden”). 2.

, la condamne à payer à la société Vicat la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... n'était pas ignorant du monde des affaires et plus spécialement de l'activité de restauration sur Six-Fours puisqu'il avait exploité un fonds de commerce de buvette pendant plusieurs années avant