AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303875_20240219
19 février 2024
19 février 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Manille
Source officiellePage 37 sur 133
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210277
4 avril 2018
4 avril 2018
, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société ALS rénovation - Etablissements Alain Macia
Source officielle