[Y] [T], Mme [G] [X] et Mme [C] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2021, qui, pour vol aggravé, les a condamnées,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Medina International est rejetée.

B et de 23 219,91 euros à la CPAM du Tarn, et a rejeté le surplus de la demande de Mme B.

A ; - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

[LY] [Y], - Mme [I] [T] épouse [DG], - Mme [ZG] [A], - M. [J] [H], - M. [M] [U], - M. [O] [W], - M.

Z..., relaxé Mme X... du chef de travail dissimulé, mais a déclaré cette dernière coupable des deux autres délits et a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme X... et le ministère public ont relevé

[E], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Chevrolet Deutschland Gmbh

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents

, ci-après annexé : Attendu que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'assiette de la servitude avait été modifiée par un accord des parties à la convention, le moyen est nouveau, mélangé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Remigy, - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique - et les observations de Me Bouët, avocat substituant Me Messinger

François FRANCHI, président - Mme Michèle PICARD, conseillère - Mme Christine ROSSI, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Benoît TRUET-CALLU ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, MM. Boinot, Richard de la Tour, Mme Gueguen, MM.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Z] [A], et les conclusions de M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1998, la société d'assurances GFA Caraïbes, assureur du responsable de l'accident dans lequel Emile X... est décédé le 5 mars 1997, a versé à Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - et les observations de Mme Bernardin Pasquet, présidente