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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215003

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200347

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421924

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... versés aux débats, que ce dernier refuse de manière formelle de se soumettre au droit de visite et d'hébergement de son père estimant que lui seul doit diriger sa vie actuelle et future, "qu'il

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372608cd580146774226d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

existe des charges suffisantes à son encontre ; que, dès lors, en se fondant, pour justifier sa décision de non-lieu, sur la circonstance que la culpabilité du mis en examen n'était pas établie de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ; qu'une marque tridimensionnelle qui, de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300387

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

raison, en appréhender les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seuls peuvent être exclus de la garantie dommages ouvrage les désordres que le maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[J] de définir des plans d'action en matière de sécurité. Il est versé aux débats le rapport d'audit de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00778

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

avec sursis, sans s'expliquer davantage sur les raisons qui conduiraient à une telle solution, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de déclaration de recettes des jeux, exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue d'un registre conforme et omission de paiement de l'impôt sur les spectacles, pour avoir organisé de manière

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f6

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

grande instance de Soissons sur ce point devra être infirmé ; "alors qu'en application des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales la prescription de l'action publique en matière

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14612

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du 25 juillet 2005, Maître [P] [G] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et Maître [I] [L] en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eab

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

service de la police, de sa seule et entière responsabilité dans la commission de celle-ci, est de nature à faire obstacle à la responsabilité de son employeur, lorsque ce dernier démontre avoir, de manière

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CC

cr

61372697cd58014677426d05

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

comportements adoptés à l'école peuvent marquer des enfants à vie, que le fait d'être exposé aux quolibets des autres est traumatisant et ce d'autant plus que les moqueries sont organisées sous l'autorité du maître

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CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

concomitante des véhicules pouvait lui montrer que le danger était passé; que les éléments susévoqués sont de nature à établir que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies de manière

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CC

comm

61372425cd58014677412dc7

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

; qu'en affirmant que le dégrèvement obtenu en matière de TVA était sans incidence sur le sort du redressement opéré en matière d'IS dès lors que ce dégrèvement ne trouvait pas son origine dans une modification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

indemnisation ; Attendu que les acquéreur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du 7 juillet 2022 rendue sur référé-rétractation de la société Tours Evènements, que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée au regard « de la nature des atteintes alléguées de manière

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CC

cr

613725a4cd5801467741f715

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

en son nom et sans qu'il ait été assisté d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui exigent, en matière

Source officielle