tendant à l'annulation des décisions des 14 novembre 1989 et 14 mars 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant, d'une part, sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi

décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAAF et de Mme Y..., de Me Gauzès

Louis, - B...

procédure ; qu'à la suite de la décision du tribunal ordonnant la réouverture des débats aux fins d'entendre les témoins du prévenu et les gardiens de la paix concernés, Fabienne B... et son fils Johann Louis

manque de base légale ; " en ce que Jean-Claude X... a été jugé contradictoirement en son absence ; " alors que l'accord donné par le président à la demande de renvoi faite par l'avocat de Jean-Louis

du 29 juillet 1881)", puis "les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881", d'autre part, et subsidiairement de délit d'injures prévu et réprimé par l'article 33 de ladite loi ; Attendu que pour

francs d'amende dont 25 000 francs avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

Louis Y..., demeurant domaine de Combelle, Prayssas (Lot-et-Garonne), 3°/ M. Henri Z..., demeurant ... (9e), 4°/ M. Michel C..., demeurant ... (Yvelines), 5°/ M. Henri A..., demeurant ...

Henri Louis Schreiber, 14 / de M.

Louis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Louis D..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ..., 48/ de M. Marc E..., demeurant à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), ..., 58/ de M.

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Ayant pour avocat Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS SA AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y... et Louise

la rue à l'angle de l'avenue Ange Deiro), esplanade et plage des Goélands, promenade et plage de Landsberg am Lech, plage Cousteau, impasses Maurice Danzi et Roustan, avenues Bellevue et Général de Gaulle

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER