Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 mai 1992 qui a relaxé Louis

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2003), que Mme X..., qui avait été engagée par la société Albert Delalonde le 5 janvier 1994 en qualité de vendeuse-caissière et affectée au magasin Texti de Louviers

juillet 2000, dès lors qu'elle avait elle-même vendu cet engin en 1998 à la société Estardier laquelle l'avait vendu à la société Faurie cette dernière l'ayant enfin revendu à la société Lomatic qui la louait

permet d'imputer à l'une des personnes dont il doit répondre est rapportée ; qu'en retenant la responsabilité de l'ADDSEA dans la survenance de l'incendie criminel ayant détruit l'immeuble qu'elle louait

preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ; que dans ses conclusions, le bailleur faisait valoir et démontrait que le preneur sous-louait

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association

X... est devenu cessionnaire ; que, par acte du 20 mars 2013, Louis Z... et Mme Y..., sa fille, nue-propriétaire, ont délivré à M. X... un congé pour reprise au profit de M.

André et Louis X... lesquels, avec M. Roland X...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Alors qu'il se tenait sur le parking que son employeur, la société [1], louait à la société [2], [T] [M] a été grièvement blessé par son véhicule, percuté par un camion poids-lourd conduit par M.

Louis X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAS Jean-Louis

Louis Y..., demeurant précédemment ... (7ème), et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, chacun un moyen unique de cassation

Louis Y... légataire à titre particulier d'un immeuble d'habitation, sis [...] et d'un terrain avec hangar situé à [...] ; que M.

Philippe E..., domicilié [...]                       , pris en qualité d'ayant-droit de Louis E..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

statutaire a cessé de payer les cotisations auprès de la caisse de retraite à compter du deuxième trimestre 1985 ; que la société SCBM Chauvenet, en redressement judiciaire, a été cédée à la société Louis

LOQUAIS, administrateur au redressement judiciaire de M. A..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., 3°/ de M.

de 1967, les revêtements de mur, spécialement lorsqu'ils participent à l'étanchéité de l'immeuble, relèvent de la garantie décennale du constructeur ; que la cour d'appel constate que le contrat de louage