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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le motif énoncé au point 5 ci-dessus justifie toutefois à lui seul l'annulation par la cour administrative d'appel du titre exécutoire émis par le SDIS du Loiret et la décharge qu'elle a prononcée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302423_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Gaftoniuc, représentant Mme B..., et de Me Hassad, représentant le département du Loiret.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300822_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B au motif que : " par courrier en date du 26 mars 2021, elle a été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02303_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un arrêté du 24 août 2022, la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de sa demande d'asile et, par un second arrêté du 25 août 2022, l'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2402072_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions et dès lors que la préfète du Loiret n’a opposé aucun autre motif et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme B... entrerait dans les cas visés aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pour l'adoption du tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2020 proposé par le président du conseil d'administration du SDIS du Loiret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400694_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203511_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise le 26 avril 2022 par la préfète du Loiret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203596_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, la préfecture du Loiret n'ayant pas répondu à sa demande de communication de motifs ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203738_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans et c'est à tort que la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102698_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, en décidant de classer sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme A au motif qu'elle ne justifiait pas d'éléments nouveaux, la préfète du Loiret doit être regardée comme ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2402445_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu, et en l'état de l'instruction, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour déposée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405319_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer
Source officielleChambre des Rétentions
689acbd98a5703d75a66856d
11 août 2025
11 août 2025
Par un arrêté notifié le 10 août 2025 à 12h05, la préfète du Loiret a assigné M. [Y] [X] à résidence.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007922632
4 décembre 1996
4 décembre 1996
du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surface et aux limicoles sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... dans le département du Loiret
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108055
26 février 2003
26 février 2003
X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0175dd6bd9057dc56d20
3 mai 2022
3 mai 2022
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à verser la somme de 3 000 euros à Mme [R] [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[P] [H], INFIRME les trois décisions rendues le 22 juin 2023 par le conseil départemental du Loiret, CONDAMNE le conseil départemental du Loiret à verser les aides accordées par la maison départementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2401011_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 décembre 2022 de la préfète du Loiret est annulé.
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