et de protection de la santé ainsi que d'ordonnancement, pilotage et coordination ; que la réception avec réserves est intervenue le 6 mars 1997 ; qu'invoquant un retard de livraison, l'absence de levées

Faute de paiement de l'intégralité du capital emprunté à l'échéance, la banque a mis en oeuvre des mesures d'exécution, levées à la suite du règlement du solde du prêt au moyen d'un nouvel emprunt souscrit

Le 22 mai 2023, Mme [Y] a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 mai rejetant sa demande, après la levée de sa mesure d'hospitalisation, intervenue le 15 mai 2023.

travaux complémentaires ; qu'en statuant ainsi, alors que par application des stipulations des articles 8.1.1 et 9.4 du contrat et de la volonté de la SCI, le marché, qui devait prendre fin avec la levée

V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée

une rencontre avec la victime ce vendredi 11 septembre 2009, en début de soirée, élément démontrant qu'il était la dernière personne à avoir rencontré la victime en vie, que les constatations de la levée

l'arrêt attaqué, la promesse de vente ne prévoyait pas que la somme de 25 000 francs représentée par un chèque émis à l'ordre du notaire devait être immédiatement acquise au promettant, dès avant la levée

Le liquidateur judiciaire de la société U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'après la levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de

options des quatre plans de stock-options gelés et non l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de la possibilité de lever des options prévues par ces plans et qu'il pouvait exercer ses levées

le dernier publié à la date de révision" ; qu'en faisant porter l'indexation sur la totalité du prix de vente, et non sur le montant résiduel de celui-ci restant éventuellement à payer au jour de la levée

résiliation préalable du contrat de franchise) n'avait pas frauduleusement induit la société Prodim en erreur sur l'intention de la société Casino de ne pas contracter, sans que cette condition soit levée

Picard ne pouvait pas, matériellement, organiser l'évacuation des déchets du jour au lendemain ; qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir fait le 5 octobre 1992, à peine une semaine après la levée

contraires du débiteur ; que, l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, si tant est que l'information du Crédit mutuel fût entachée d'ambiguïté ne pouvant être levée

qu'il avait avisé la société France ébauches, courant mars 1993, de sa nomination par la Treuhand en tant que gérant mandataire social, dès lors que cette nomination ne pouvait pas intervenir avant la levée

arrêt du 25 janvier 1985, la cour d'appel avait constaté que les réserves exprimées au cours de la réception, concernant l'écoulement des eaux usées et la différence de niveau, n'avaient jamais été levées

se plaçant, pour décider si le régime prévu par l'article 691 du Code général des Impôts était applicable à l'opération en cause à la date de l'acte authentique, et non à celle ou l'option ayant été levée

civil ; alors, d'autre part, que la révocation d'une vente ne peut résulter que de l'accord, exprès ou tacite du vendeur et de l'acquéreur; qu'en décidant que la cession d'actions, parfaite par sa levée

obtenir communication de ce document que le 23 juin 1999 devant la Cour ; 2 / que, contrairement à ce que l'arrêt prétend, les imprécisions découlant des documents contractuels auraient pu être levées