civile immobilière L'Arc-en-ciel de la Conraie (SCI) a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, devenue la STEP Arcadia (STEP), laquelle, après levée

ROUMANIE (Requête n o 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de

a rejeté ses candidatures en vue de l’attribution des lots n°s 1et 2 « secteur Nord » et « secteur Sud » de l’accord-cadre des travaux d’aménagement des pistes et plateformes des infrastructures du LEMA

Elle souhaite la levée de la mesure. Elle est manifestement très méfiante à l’égard de la psychiatrie et estime que celle-ci appréhende mal sa personnalité.

de levée d'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action, est réalisé à la date de cette levée d'option. 6.

A, LE 26 AVRIL 1973, REGULIEREMENT LEVE L'OPTION AU PROFIT DE LA SOCIETE APHIPAMA ; QUE, LA SOCIETE LE GAI LOGIS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE DE VENTE, M Y...

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de cette mesure ; Attendu que M.

Se plaignant de désordres affectant la baignoire et de l'absence de réalisation de murs de restanque, les acquéreurs ont assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir la levée de ces réserves.

le cabinet X... à savoir : - 236 678,70 francs au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires ; - 290 694,24 francs au titre de la négociation foncière ; - 116 538,95 francs au titre des levées

peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de celle à laquelle la garde à vue a été levée

    Accordingly, it embodies, in general terms, the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) (see Kokkinakis v.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Condamnation;Infraction pénale)

Géorgie - 45554/08 Arrêt 15.7.2014 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Utilisation d’une expression familière imprécise dans la définition d’une infraction pénale   : non-violation

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête réalisée par la commission pluridisciplinaire mandatée par la direction, suite à sa levée

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis * * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée

un porte à faux), - nettoyage et modelage du terrain ; il l'a condamnée également à indemniser Monsieur et Madame Y... du préjudice subi du fait d`un retard de livraison de 6 mois et de l'absence de levée