AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309331_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme C E, représentée par Me Lerein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officiellePage 37 sur 408
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406234_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. .
Source officielle