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VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L187, avocat postulant et plaidant S.A.S.U.

VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

. °4 ... b) Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par les personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs

est entré en collision avec le véhicule conduit par Najima Z..., accompagnée de Louisette Y..., exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, qui lui donnait une leçon

CHARTRES, vestiaire : 000021 APPELANTE ET Société [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant: Me Christine LECOMTE

EF INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une leçon de ski donnée par un moniteur de la société Club Méditerranée, M.

VISIBLE DE LOIN, ET QUE LES RISQUES ETAIENT REDUITS AU MINIMUM MEME POUR UN SKIEUR PEU ENTRAINE, CE QUI N'ETAIT PAS EXACTEMENT LE CAS DE X..., QUI TERMINAIT SON SECOND SEJOUR D'UNE SEMAINE AVEC UNE LECON

ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET LE CAMION MILITAIRE, PILOTE PAR LE SOLDAT LATHIERE, QUI PRENAIT UNE LECON

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme DI NAPOLI donne, avec le concours d'un autre professeur, à plusieurs centaines d'élèves chaque jour, des leçons de danse, dans plusieurs locaux affectés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

CENTRE REGIONAL CHEMINEE (CRC) C/ [M] [Z] NÉE [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Danielle FERRAN-LECOQ Décision

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE

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