Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 10 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4











 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/01562 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG5Z

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026,



Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01562 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG5Z dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [P] [J]

née le 6 janvier 1974 à [Localité 2] (41)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021



APPELANTE



ET



Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Plaidant: Me Christine LECOMTE, avocat au barreau de Paris 



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Mme [P] [J] de la décision rendue le 16 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la société [1],



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue le 18 novembre 2025,



Vu les conclusions adressées par voie électronique par Mme [J] le 30 mars 2026 par lesquelles l'appelante se désiste d'instance et d'action suite à un accord intervenu entre les parties,



Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la parties intimée, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.







PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à Mme [J] de son désistement d'd'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [J].





Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 10 avril 2026.





La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,