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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810ad0
13 septembre 2016
13 septembre 2016
[B] du caractère effectif que devait revêtir le transfert de son domicile en Suisse et de la nécessité d'un laps de temps suffisant entre ce transfert et la cession des titres. Elle déclare que M.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c95
18 janvier 2001
18 janvier 2001
victime le 16 décembre 1946 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 % avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 25 août 1997, Mme X..., qui avait durant tout ce laps
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47476
18 janvier 2000
18 janvier 2000
engagement, qui avait commencé à courir en 1966, venait à expiration, en principe, en 2002, la cour d'appel a retenu qu'il ne respectait pas la liberté individuelle de celui qui l'avait souscrit, ce laps
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586a4
12 décembre 1995
12 décembre 1995
mention, sur un registre spécial, de la constitution de ce gage, une telle mention conservant le gage pendant 5 années à compter du jour de sa date et pouvant être renouvelée une seule fois pour le même laps
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c7c
18 janvier 1984
18 janvier 1984
D'UNE MUTATION DEGUISEE DU FONDS DE COMMERCE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT, DANS UN COURT LAPS
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507be
8 juin 1983
8 juin 1983
NE NECESSITE PAS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ARTISTES, CETTE PRESENCE EST NEANMOINS REQUISE ABSTRAITEMENT, DE FACON NEGATIVE MAIS CONTRAIGNANTE, DANS LA MESURE OU L'ARTISTE NE PEUT PARTICIPER PENDANT UN LAPS
Source officiellesoc
6079b0f49ba5988459c50de7
4 décembre 1985
4 décembre 1985
X..., QUI POUVAIT GAGNER LE LIEU DE SON TRAVAIL DANS UN LAPS DE TEMPS N'EXCEDANT PAS DIX MINUTES, A QUITTE SON DOMICILE PLUS D'UNE HEURE A L'AVANCE, PUISQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A 12 H 20 ET QUE L'HEURE
Source officielleJAF
69a113a3cdc6046d47dfd895
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 12 JANVIER 2026; GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42302
2 février 1977
2 février 1977
SA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION ETAIENT COUVERTS PAR CELLE-CI, ENONCE QUE LES GRIEFS NOUVEAUX A ENVISAGER NE POUVAIENT ETRE COMPRIS QUE DANS LE LAPS
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efcd3
5 juillet 1989
5 juillet 1989
avait remis à Mme Y... une lettre qui l'invitait à passer au magasin le 18 août pour recevoir le solde de ses congés, lui rappelait que son contrat expirait le 30 août et lui faisait savoir que "pour ce laps
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306626_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a décidé de l'affectation de son fils A C au lycée Paul Lapie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6039
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Elle rappelle que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps
Source officielleRétention Administrative
62c52981a2c423637907990b
17 mai 2022
17 mai 2022
- Sur l'exception de procédure : Mme [C] [H] fait valoir que la procédure de rétention est viciée dans la mesure où elle a été détenue sans fondement juridique entre 10h25 et 10h42 sans que ce laps
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12119
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Russie [GC], la Cour a dit que, pour qu’il y ait un « lien véritable », le laps de temps écoulé entre le décès et l’entrée en vigueur de la Convention doit demeurer relativement bref
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200033
7 janvier 2010
7 janvier 2010
la décision serait prononcée, laquelle est normalement indiquée à l'issue des débats, il en va autrement lorsque, comme en l'espèce, le prononcé de la décision entreprise est intervenu à l'issue d'un laps
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b6f
24 juin 1992
24 juin 1992
qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, en laissant notamment un laps
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6034
25 janvier 2000
25 janvier 2000
months’ rule could have affected this position, it was recalled that this rule, in reflecting the wish of the Contracting Parties to prevent past decisions being called into question after an indefinite lapse
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007768687
2 février 1990
2 février 1990
X..., de nationalité suisse, en qualité d'assistant chef de produits pour lampes et appareils d'éclairage, le directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine et le ministre des affaires sociales
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7f0
5 octobre 1976
5 octobre 1976
DE 16 ANS, CONDUISAIT UN ENSEMBLE AGRICOLE, TRACTEUR ET REMORQUE CHARGEE DE BETTERAVES, RENTRANT DES CHAMPS A LA FERME PATERNELLE ; QUE LA REMORQUE AVAIT POUR SEUL DISPOSITIF DE SIGNALISATION UNE LAMPE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55645
5 avril 1974
5 avril 1974
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME PONCET, ANCIENNE REPRESENTANTE DE LA SOCIETE PVM FRANCE POUR LA VENTE DE LAMPES
Source officiellePage 37 sur 471