A..., représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'avis du 25 novembre 2022 du collège territorial de second examen des rescrits de Toulouse relatif à sa demande

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Patrice X... et de la S.C.P.

1980 de la société civile Château Rauzan-Gassies, à Saint-Seurin de Cadourne (Gironde), les produits de la vente dite "en primeur" de vins, au motif que ces vins avaient été mis en bouteille avant ladate

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

: - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pouvait ne pas être signée directement

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE COMMERCE SERVICE, dont le siège social est à Thionville (Moselle), ..., représentée par son président-directeur

audit siège, 2°/ la société SECURITE ET SIGNALISATION, société anonyme, dont le siège social est à Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire), Chambourg-sur-Indre, prise en la personne de son président-directeur

(Val d'Oise), prise en la personne de son président directeur général M.

(Val d'Oise), prise en la personne de son président directeur général M.

domicilié au bureau des Douanes, Le Boulou (Pyrénées-Orientales), 2 ) de la direction régionale des Douanes, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en la personne de son directeur

Lacan, Mme Geerssen, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

tenu de solliciter une dérogation " espèce protégée " ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge que l'arrêté attaqué est compatible avec les objectifs du schéma directeur

biologique et aux mesures d'évitement et de réduction prévues ; - d'irrégularité en ce qu'il se fonde sur le moyen soulevé d'office tiré de ce qu'aucune analyse des effets temporaires ou permanents directs

le plaçant en congé exceptionnel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 136, 40 euros à titre de dommages et intérêts, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le