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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372116cd580146773f0dcd
13 décembre 1989
13 décembre 1989
le 23 décembre 1977 et le 14 décembre 1979, au profit : 1°/ de Monsieur Claude, André, Marcel X..., demeurant à Paris (17ème), 6, square de l'Aveyron, 2°/ de Monsieur Didier X..., demeurant à Labenne
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed85b
19 mai 1987
19 mai 1987
devant le juge des référés pour obtenir que soient arrêtés les travaux de remblaiement, au motif que ces travaux commencés au droit de la "terre Ravoro 2" lui appartenant empiétaient sur une portion des lagons
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401111_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 15 octobre 2024 à la société APAVE Nord-Ouest, à la société Allianz Lanton, à la société SADASSUR et à la société Laura Lafon
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbb5
26 octobre 1979
26 octobre 1979
ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7198
19 octobre 2000
19 octobre 2000
The applicants filed a complaint against the State with the Labour Court.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-227695
28 août 2023
28 août 2023
2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged failure by the domestic authorities to put in place an adequate legal framework that prohibits and punishes forced or compulsory labour
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e3
18 juin 2008
18 juin 2008
COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 18 JUIN 2008 (Rédacteur : Marie-Paule LAFON, Président,) No de rôle : 08 / 01247 Bertrand
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00828
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Schlumberger Industries (Schlumberger), pour les besoins de l'exploitation de la centrale, une installation de distribution de carburant, dont les éléments ont été fabriqués et fournis par la société Lafon
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0505DEC001244686
5 mai 1988
5 mai 1988
The applicant appealed to the Labour Court about the decision on costs. However, the Labour Court upheld the decision on 19 June 1986.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, vidange des eaux noires, dépôt des ordures) ; le rapport de présentation est dépourvu de justifications relatives aux interdictions et restrictions apportées au mouillage de voiliers dans le lagon de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118825
22 juin 2010
22 juin 2010
Merely establishing that a person has been subjected to forced labour or servitude, and identifying the person who has subjected them to that forced labour or servitude would not be sufficient to make
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002980696
2 juillet 1997
2 juillet 1997
required by the applicant registered with the Labour Office in Ustrzyki.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca51
22 septembre 2008
22 septembre 2008
La société SCCV VILLAGE DU LAGON va saisir le juge de l'exécution afin de voir constater la nullité de ces déclarations.
Source officielleciv1
613720facd580146773effa1
25 octobre 1989
25 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise PRESS LABO SERVICE, dont le siège social est sis ... (13e)
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0817
7 juin 1989
7 juin 1989
pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, Amiens (Somme) ..., dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée CAILLE, dont le siège est à Laon
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff4bc
29 mai 1996
29 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labo ciné photo, société anonyme, dont le siège est ...,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204095_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La décision du 16 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Laon a refusé de délivrer à Mme E C un permis de visite au profit de M.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59103
30 janvier 1978
30 janvier 1978
SUIVANT ACTE DU 14 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE GROUPEMENT COMMERCIAL AUTOMOBILE (GCA) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES, UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea25
11 avril 2002
11 avril 2002
X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108672_20230217
17 février 2023
17 février 2023
décision en date du 25 février 2021 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'ordonner son transfert du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil vers le centre de détention de Maubeuge ou de Laon
Source officiellePage 37 sur 670