AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a0cd580146773f55a1
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Francis Y..., demeurant à Laboulfie, Labarthe, Molières (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.
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2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
10 avril 2025
et assistée de Me LHUISSIER Luc, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
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