RNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôtelière Leroux

ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me CHATAIGNIER, avocat au barreau du Havre SARL BERDEAUX LEROUX [Adresse 14] [Localité 9] représentée et assistée par Me Frédéric

JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier ¤ ¤ ¤ PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Monsieur Z...

cassation, avocat de la société Wienerberger ; - les représentants de la société Wienerberger ; - Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité de la concurrence

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Portalis DBWT-W-B7G-EAJB MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [J] [R] [N] [M] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société SMACL assurances

constitué par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque D 2090 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL, avocat au barreau de PARIS, toque D 1104

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DU POURVOI, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME SENGENLEN, AVOCAT

METALLURGIQUE DE COURS [Adresse 36] [Localité 16] Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 Société ENTREPRISE LEROUX [Adresse 3

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que la société Lellou n'ayant pas invoqué dans ses conclusions, au soutien

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société

, avocat de l'Autorité de la concurrence, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouyer Leroux et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Imerys TC ; 1.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Aimé Vistalli, de la SCP

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

née le 26 Avril 1966 à ORLEANS (45000) ... 50000 SAINT LO représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de Me Monique BARAIS, avocat au barreau de CAEN (bénéficie d'une aide