satisfaire au critère de transparence financière ; qu'il doit donc justifier avoir publié ses comptes du dernier exercice clos à la date de désignation du représentant de section syndicale, ou tout au

le procès-verbal de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des voies de recours, ne saurait constituer la notification dont le créancier doit justifier

Z... est devenu dirigeant de fait de la société Somacic et de justifier que l'intégralité de l'insuffisance d'actif de cette société est apparue pendant la direction de fait de M.

de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné ; qu'en écartant l'exception de nullité du débat contradictoire préalable à la prolongation de

confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de 31 m2 en catégorie 3B, alors, selon le moyen, ""que les décisions de justice

jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant à leur égard sur Mme X..., que le constat sur l'état de ruine de l'immeuble avait été établi à la demande du seul Raymond Y..., sans que l'huissier de justice

du fond de la justifier ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir que le salaire de M.

[Y], que "la prescription de la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise à titre de condition de forme du congé n'est pas édictée à peine de nullité", la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

transcription par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, il en va autrement lorsque, hors le cas de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice

A..., bien qu'étant ouvrier qualifié comme celui-ci et ayant une ancienneté supérieure », la cour d'appel a néanmoins retenu que la différence de traitement était justifiée aux motifs que la convention

et les parties concernées pourraient ultérieurement si telle était l'attitude de la société Nike, agir sur ce fondement, la cour d'appel, tenue de rechercher si, au sens où l'a interprété la Cour de justice

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des articles 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut réclamer au preneur le paiement des charges qu'autant qu'il justifie

provisoire de l'intéressé ; que la saisine de la Chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux des nullités, qui ne suspend pas l'information judiciaire, ne justifie pas l'absence de tenue par