B..., représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

de l'article L. 744-1l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 juillet 2025, à 16 heures 27, par M.

N° RG 26/03023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJK6 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 11h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

charge de l'État la somme de 3 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 juin 2022 sans information préalable.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par suite, l'arrêté du 18 juillet 2024 a permis de régulariser le vice d'incompétence entachant l'arrêté initial du 6 juillet 2021. 6.

[T] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Stéphane ROBILLIART, avocats au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société PUBLIQUE LOCALE EURALILLE - SPL EURALILLE [Adresse 4] [Localité 1] non

Par jugement contradictoire en date du 21 juin 2005, le Tribunal de commerce de Lille a débouté intégralement Mme X....

des loyers entre le 13 juillet 2019 et le 31 janvier 2020 s'élève à 4 225,48 euros.

des loyers entre le 13 juillet 2019 et le 31 janvier 2020 s'élève à 4 225,48 euros.

des loyers entre le 13 juillet 2019 et le 31 janvier 2020 s'élève à 4 225,48 euros.

des loyers entre le 13 juillet 2019 et le 31 janvier 2020 s'élève à 4 225,48 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2020, le 18 juillet 2021 et le 14 août 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2021, le 10 juin 2021, le 4 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 26 juillet 2022, Mme F D, représentée par Me Robilliart

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

30 juin 2016, étendue au 30 juin 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.