d'Yves X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, à laquelle il a été procédé par le service compétent de la Direction des Affaires civiles et du Sceau qui a remis son rapport le 9 juin

n'était pas imputable exclusivement à la saisine tardive par la salariée de ladite commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 du décret 2011- 636 du 8 juin

général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SECO RAIL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023), par une requête du 10 avril 2017, M.

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

statuer jusqu'à ce qu'une décision intervienne sur les redressements fiscaux notifiés à ELM Leblanc et contestés par elle ; qu'ayant fait appel de cette décision, la société ELM Leblanc a conclu, en juillet

HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Robert ; Statuant sur le pourvoi formé par : MASSIAS JURIEN

Gaumont a confirmé les termes du contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin

La commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Monsieur [A] [F] le 12 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er juillet 2024, M.

Oujda (Maroc), rue Bénie Ouaklane n8 2, Passe du Four, en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie

de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, que les commissions sur échantillonnages ne bénéficient qu'aux représentants statutaires ; qu'en l'espèce M.

de recours amiable, la conduisant, dans l'incertitude, à saisir d'emblée la commission par courrier du 5 septembre 2013.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

1969, grille qui, selon elle, était alors toujours en vigueur, pour obtenir son classement en catégorie VIII A à compter du 1er juillet 1979, puis en catégorie VIII B à compter du 1er janvier 1983; que

demeurant La Maison Neuve à Saint-Germain-le-Guillaume (Mayenne), 2 / Mme Madeleine Y..., demeurant 28, avenue du président Bonnet à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet

La mesure s'est poursuivie dans le département des Pyrénées-Atlantiques, avec une période de programme de soins entre juin et octobre 2017 et un séjour en unité pour malades difficiles (UMD) entre le 3

X... une somme à titre de rappel de commissions et une autre au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.