Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
; "alors qu'interroge la Cour et le jury en droit et non en fait la question demandant s'il est constant qu'un homicide volontaire a été commis ; qu'ainsi, la question n'est pas légalement posée et
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722242
11 décembre 1987
11 décembre 1987
X..., demeurant ... à Beaumont 63110 , et tendant à l'annulation de la décision du jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré, section anglais, publiée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002439994
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Forsyth on the jury had resulted in a miscarriage of justice and that the Sheriff should have and had failed to direct the jury that jurors should bring to the attention of the court the existence of any
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f48f
28 octobre 1998
28 octobre 1998
l'arrêt de condamnation porte la mention qu'il a été rendu par la cour d'assises "où siégeaient (...) les jurés de jugement", sans autre précision ; "alors que la régularité de la composition du jury
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f86a
30 avril 1996
30 avril 1996
mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun point de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury
Source officiellecr
61372636cd58014677423d03
20 mars 2002
20 mars 2002
593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention dactylographiée : "en conséquence la Cour et le jury
Source officiellecr
6137263ccd5801467742400a
16 février 2005
16 février 2005
Attendu que l'état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question appelant une réponse de la part de la Cour et du jury
Source officiellecr
61372527cd5801467741b663
5 juin 1991
5 juin 1991
. ; "alors qu'il ne pouvait être demandé à la Cour et au jury, aux termes d'une seule question, ainsi entachée de complexité (question n° 4), si Roland X..., d'une part, ne s'était pas rendu coupable
Source officiellecr
61372529cd5801467741b75c
21 juin 1989
21 juin 1989
violences graves envers sa personne" ; "alors que l'article 321 du Code pénal excuse non pas l'accusé mais le crime ; que dès lors, la question est nulle parce qu'elle n'interroge pas la Cour et le jury
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e11
11 septembre 2002
11 septembre 2002
, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie ; "en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury
Source officiellecr
61372604cd580146774224d8
4 novembre 1999
4 novembre 1999
ou surprise, sans préciser qu'il s'agit d'atteintes sexuelles autres que le viol" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury
Source officiellecr
61372605cd58014677422552
15 décembre 1999
15 décembre 1999
judiciaire de l'accusé, a nécessairement un caractère contentieux, dès lors que ces énonciations du réquisitoire sont de nature à exercer une influence sur les délibérations ultérieures de la Cour et du jury
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbbd
21 août 1995
21 août 1995
, l'arrêt de condamnation énonce que lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal a été faite aux jurés et que la Cour et le jury ont délibéré ensemble conformément à la loi ;
Source officiellecr
613725c2cd5801467742050a
16 décembre 1998
16 décembre 1998
applicables à la date où les faits constitutifs d'une infraction ont été commis, sauf lorsque les dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, la Cour et le jury
Source officiellecr
613725c3cd5801467742059e
23 février 2000
23 février 2000
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury
Source officiellecr
613725cccd58014677420977
3 novembre 1994
3 novembre 1994
débats que, lors des deux reprises d'audiences, le 2 décembre 1993 à 14 heures, et le 2 décembre 1993 à 17 heures, le greffier aurait été présent ; "alors que le greffier doit assister la Cour et le jury
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d9d
14 octobre 1998
14 octobre 1998
que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et qui n'offre aucun point de droit à juger, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c1
16 septembre 1992
16 septembre 1992
questions ne mentionne pas les conditions de majorité auxquelles a été acquise la délibération sur la peine" ; Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee7b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
étant régulière, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 356 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff78
1 octobre 1997
1 octobre 1997
"alors que, d'une part, les questions doivent être posées dans les termes du texte en vigueur à la date à laquelle les faits ont été commis; qu'en interrogeant la Cour et le jury dans les termes de
Source officiellePage 37 sur 709