quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu

personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut pas le jeu

X... et de son curateur étant éteinte par la prescription trentenaire, l'objection tirée du caractère prétendument conditionnel de la renonciation au jeu de l'indexation, condition créée au demeurant non

alors que, de troisième part, en statuant sans rechercher si les circonstances de la cause n'établissaient pas l'exécution de bonne foi de leurs obligations de débirentiers, de nature à faire obstacle au jeu

de bonne foi, notamment pour s'être abstenue pendant de nombreuses années de faire valoir ses droits en justice, comme le soulignaient les époux X... dans leurs écritures d'appel, ce qui excluait le jeu

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

d'une arme" ; "aux motifs que Christian X..., qui avait réfuté lors de son audition devant les policiers, avoir été à l'origine de la bagarre, avait néanmoins déclaré avoir donné un coup avec son jeu

entreprise concurrente tout en lui remettant un certificat de travail revêtu de la mention "libre de tout engagement", sans en tirer les conclusions qui s'imposaient, la renonciation par l'employeur au jeu

de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code, et que le maître de l'ouvrage peut mettre en jeu

remboursement de sommes indûment perçues lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux en dernier ressort de cette juridiction et que seules étant susceptibles d'appel les décisions mettant en jeu

alors, d'autre part, que, pour justifier sa décision, le juge ne peut se fonder sur des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en réponse aux deux jeux

l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1995) de l'avoir déclaré irrecevable en ses appels, alors, selon le moyen, qu'une demande présentée par plusieurs salariés simultanément, qui, au-delà des sommes en jeu

26 septembre 1991; qu'après avoir réglé, le 27 mars 1992, le prix de la récolte que lui avaient livrée les coopérateurs, la coopérative, soutenant qu'il existait un lien de connexité ouvrant droit au jeu

l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1995) de l'avoir déclaré irrecevable en ses appels, alors, selon le moyen, qu'une demande présentée par plusieurs salariés simultanément, qui, au-delà des sommes en jeu

1641 et 1642 du Code civil ; alors, enfin, que le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ; que, dès lors, en estimant que les défauts constatés, qui mettaient en jeu

qu'en considérant cette incapacité comme un obstacle à la répétition et non comme un préjudice réparable, en s'abstenant de procéder à la moindre évaluation de celui-ci et en s'abstenant d'évoquer le jeu

. ; alors, d'autre part, que Mme Y... ayant elle-même reconnu l'existence d'un trop perçu sur commissions dans ses conclusions d'appel et ayant écrit : "Du fait du jeu des avances, Mme Y... reconnaît avoir

Le chiropracteur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer le premier responsable des lombalgies subies par Mme [J], alors « que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose la preuve