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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2200123_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 28 février 2022, Mme A B, représentée par Me Jegu, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205749_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206904_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400387_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400920_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314565_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315280_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317828_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318031_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308400_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309529_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401502_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402850_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402963_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500048_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentés par Me Jegu, demandent au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’existence éventuelle d’un lien entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SOLFEA, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 562 059 832 00138 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Edgard VINCENSINI

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c52593736057d78a923

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

FRANFINANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Karine VICENTINI de la SCP ANTONINI ET

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6dbb40ec8318f31e45

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ROUEN substitué par Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [Y] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Florence VERHAEGHE de la SELARL JEGU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8523b

Appel

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Je vous indique le nom de notre témoin (inscrit sur notre constat) Monsieur JEGO Christophe TRANSPORTS A...", la lettre du 20 mai 1995 de Christophe JEGO à la société TRANSPORTS RABEAU S.A., s'excusant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eac

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

L... à payer à la SCI Jego une somme de 11 000 € au titre de la clause pénale et dit que cette somme pourrait s'imputer sur le prix de vente, - débouté M.

Source officielle

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