Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [R] [O] SPNLR RÉPUBLIQUE

Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [X] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La SA VALLOUREC N° SIRET : 552 142

demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'admettre son épouse, Mme A C épouse E et son fils, le jeune

Par l'arrêté attaqué du 21 juin 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo.

B..., représenté par la SELARL Michel Henry et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 FEVRIER 2002 Sixième Chambre R.G : 00/06866 Mme Annie B... épouse VROEGH C/ M. Valentin B... M. Yvon B...

C] [T] épouse [A] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JANVIER 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Michel A...

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 24 février 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.

Par l'arrêté attaqué du 14 avril 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Tunisie. 2.

Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola.

Par l'arrêté attaqué du 18 août 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Bangladesh.