AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jean-Pierre X... née Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu

physique ; que, dès lors, en dehors des opérations effectuées dans le bureau personnel du dirigeant, la personne se comportant comme le représentant qualifié de la société a qualité pour s'opposer au besoin

Jean-Marc Y..., demeurant 10, place Quinconce, 91170 Viry-Chatillon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Y... se sont mariés le 7 septembre 1984 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce à leurs torts partagés ; Attendu que, pour confirmer cette décision par substitution de motifs, l'arrêt retient que Mme

Fernand A..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette A..., née Manier, demeurant ..., 11 / de Mlle Marie N..., demeurant ..., 12 / de Mme Marc O..., demeurant ..., 13 / de M.

né le 27 Novembre 1936 à SOUSSE (TUNISIE) ... 20224 CALACUCCIA représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au

Michel Jean Marc X...

Marc Z..., M. Jean-Pierre X..., M. Charles A..., Mme Juliette A..., M. Robert X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Henriette Z..., Mme Christiane B..., Mlle Christiane B..., M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 mars 2003, présentés par M. Jean-Marc X, demeurant ... et M.

était en relation, il a cité, en particulier, Valérie XH... ; qu'il a enfin confirmé n'avoir fait aucune démarche pour rencontrer les banquiers de la société et ne s'est pas souvenu d'avoir demandé à Jean-Marc

Marc N, demeurant ..., Mme Viviane O, demeurant ..., M. Fabrice P, demeurant ..., Mme Marie-José Q, demeurant ..., M. Guillaume R, demeurant ..., Mme Louise S, demeurant ..., M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction qu'en mars 2014, les travaux de réalisation du parking P 13 ont été arrêtés à la suite de la découverte de galeries de briques avec des radiers de béton.

ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Monsieur [S] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat

Jean-Marc I, demeurant ..., M. Olivier I, demeurant ..., M. Gérard AA, demeurant ..., M. Jean-Luc O, demeurant ..., M. René D, demeurant ..., M. Kees B, demeurant ... et M.

A, et la somme de 3 050 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022, à Me Jean-Marc Noel, en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEI Partners ; 2°) de

confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse Primaire d'Assurance des Ardennes à verser au FIVA la somme 199. 000 euros qu'il a acquittée au titre des préjudices personnels de Monsieur Jean-Marie Z...

pour la passation du marché portant sur le lot n° 1 " Terrassement VRD Abords " de l'opération de construction d'une nouvelle école dans le quartier du Fay ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds