arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°) La société anonyme BONY SGL, dont le siège est à Ybre l'Eveque (Sarthe) ; 2°) Monsieur Jacques

Monsieur Gaston X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986, par la cour d'appel de Caen (1re chambre section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques

Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M.

Trans Union soutient que Colis Privé ne prouve pas avoir indemnisé les ayants droits des marchandises ce que ce dernier conteste.

Il ressort des constatations non contestées de la commission de surendettement que son patrimoine n'est constitué que de meubles meublant ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de

c) S’agissant des modèles de luminaires de la ligne Jacques ou Corbeille (une applique et une suspension), Mme [K] revendique l’originalité de la combinaison de : - un élément fixe et centré du point de

I - Sur le licenciement Considérant que les établissements CAINJO exercent une activité commerçante de grossiste et de vente de coquilles Saint Jacques, poissons et crustacés ; Considérant que Monsieur

Jacques Y... ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que M. Aymen X... fait grief à M.

Ayant pour avocat postulant Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1250972 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques

avocat postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130135 Ayant pour avocat plaidant Me Victor RANIERI substituant Me Jacques

Elle importe des marchandises qu'elle déclare auprès des autorités douanières françaises.

Jacques Christophe XW..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Le Vigier ; M. Raymond XC..., demeurant à La FertéHauterive (03340), La Gare ; M.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[L], lequel atteste « je vous informe que depuis mon arrivée au point de vente le fait de partir avec de la marchandise « casse ou marchandise non payée » n'a jamais été autorisé ».

judiciaire Maître BERTRAND Monsieur Richard Z... né le 31 Décembre 1924 à DESVRES (62240) demeurant 92 Boulevard Vauban 59000 LILLE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour Maître Jacques

Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce magistrata rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro D 775 652 126, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jacques