BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [X] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant

They appealed to the Crown Court in Dorchester where, on 22   April 1994 the first applicant was found to have blown a hunting horn. The second applicant was found to have shouted at hounds.

states that he had to wait in this position for five hours, during which time he could not properly sit down, drink or go to the toilet, was mocked by the passers-by, and his freshly operated leg was hurting

Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente-rapporteure, C.

L] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN

Judiciaire de l'Etat Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit pénal [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN

Sa fille de nationalité néerlandaise, Mme G B résidant à Huninge, M. B a obtenu deux cartes de séjour du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2018 puis du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2023.

POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001323 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Chvetzoff, pour Mme A..., requérante.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Perrier, pour la société Pierre et Patrimoine, requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public ; - les observations de Me Le Priol, pour la société Rue d'Alsace à Décines 69, requérante ; - et les observations de Me Trimaille, pour la commune de Décines-Charpieu