AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627218c0228a02057de67473
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur le fait qu'elle serait la victime de hurlements de la part de M.
Source officiellePage 37 sur 113
J.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51cf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 septembre 2025, dans un contexte de troubles du comportement au domicile (hurlements
Source officielle