ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 21 Avril 2026 Par devant Nous, GROUD Thomas-Habu, conseiller délégué par M.

informed by the Government of the United Kingdom that it accepted the Commission's findings and that, as stated in paragraph 115 of the Commission's report, the Rules of the supreme court concerning habeas

The applicant lodged a habeas corpus request in which he complained, inter alia , that he had not been informed about the detention warrant of 14 February 2002 within seventy-two hours as provided by law

En 2004, il présenta une demande d’ habeas corpus par laquelle il contestait la légalité de sa détention et invoquait la Convention.

Familiales : Vanessa VIGNEAUX, Greffier : Murielle MOINE DEMANDEUR Madame [C] [Q] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française représentée par Me Yacine HAKKAR

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

[X] [R] [E] né le 28 février 1971 à [Localité 3] (Perou), de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Raphael HADDA, avocat au barreau de PARIS - Mme [B] [L] (Inteprète

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix Octobre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Madame Frédérique HABARE

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 09 juillet 2024 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.

C..., représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours qu’il a exercé le 10 janvier 2022 à l’encontre

A, élève avocat, en présence Me Hakkar, représentant les époux B. Considérant ce qui suit : 1. M.

  Verwaltungsbeschwerdeinstanz   Rietle 22   9496 Balzers     Sehr geehrter Herr Präsident     Mit Erstaunen habe ich im Liechtensteiner Volksblatt vom 17.

[X] [K] a versé cette caution pour le véhicule auprès d'un tiers, à savoir la société Haba Transport et Gestion, et qu'il doit demander le remboursement de cette somme auprès de cette dernière.

Les marchandises étaient effectivement prises en charge selon connaissement à ARLES le 17 novembre 1999 à l'en-tête de ARMALUX Sarl transporteur, pour un transport d'ARLES à HAFA, le fret étant mentionné

deuxreprésentés par Me Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS, ET DEFENDEURS: Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me William HABA

352J-W-B7G-CYOOE N° MINUTE : 4 Assignation du : 14 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [P] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Parfait HABA