Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 10 mai 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°280



N° RG 20/05654 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCY5













Société DILA



C/



S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

































































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me PRENEUX

 Me TROADEC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 24 Mars 2022

devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Société DILA SASU, Société par actions simplifiée à associé unique, 

Immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 845 157 098, agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié ès qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Vincent OMEZ de la SELARL OMEZ VINCENT, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER





INTIMÉE :



S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 451 618 904, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

[Adresse 4],

[Localité 3]



Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT





Selon offre préalable acceptée le 10/08/2019, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a conclu avec la société DILA un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle CRAFTER VAN BASE, financé pour un montant de 31 200,00 euros. 

 

Le contrat prévoyait le règlement de 60 loyers d'un montant de 610,47 euros et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 3 120,00 euros. 

 

La société DILA ayant cessé de faire face à ses obligations, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat de crédit-bail le 27/12/2019 après mise en demeure du 28/11/2019 restée sans effet. 

 

La société DILA a par la suite restitué le véhicule financé, lequel a pu être revendu aux enchères pour un montant de 19.128 euros.

 

Toutefois, cette somme n'a pas permis de solder la dette de la société 

DILA. 

 

Par acte en date du 15/07/2020, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donc assigné la société DILA, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 15 366.71 euros en principal, et qui se décompose comme suit : 

 

Loyers échus impayés'''''''''''''..'....... 2 756,97 € 

Loyers à échoir''''''''''''''..'''' 28 004,02 € 

Valeur résiduelle stipulée au contrat (O.A)'''''''' 3 120.00 € 

Intérêts de retard au taux de 18 % du 27/12/19 au 02/03/20'.. 613.72 € 

 

A déduire : 

Valeur vénale du véhicule repris ou restitué''''''' - 19 128.00 € 

 

Créance'''''''''''''''''''''' 15 366,71 € 

 

+ intérêts calculés au taux nominal conventionnel 

 

 

A l'audience du 30/09/2020, la société DILA n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 

 



Par jugement en date du 19/10/2020, le Tribunal de Commerce de LORIENT a :

- constaté la non comparution de la société DILA,

- dit que la société VOLSKWAGEN BANK justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, 

- condamné la société DILA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 14 752.99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27/12/2019, 

- condamné la société DILA au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société DILA aux dépens.





Appelante de ce jugement, la société DILA, par conclusions du 15 février 2021, a demandé que la Cour :

- infirme le jugement déféré,

- déboute la société VOLKSWAGEN BANK de toutes ses demandes,

- la condamne au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- la condamne aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

 



Par conclusions du 05 mai 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a demandé que la Cour :

- déboute la société DILA de ses demandes,

- confirme le jugement déféré,

- condamne la société DILA au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société DILA aux dépens.





Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions susvisées.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



La société DILA soutient que la société VOLKSWAGEN BANK a manqué envers elle à son devoir de mise en garde.



Elle ne précise pas toutefois contre quoi elle aurait dû être mise en garde, s'agissant d'une opération de location avec option d'achat d'un véhicule professionnel, opération simple et compréhensible par tout un chacun.



Notamment, elle ne verse aux débats aucune pièce, ce dont il résulte qu'elle ne justifie pas qu'à la date de souscription de la location avec option d'achat, elle ait été dans une situation financière nécessitant d'être mise en garde contre les dangers de la souscription de tout nouvel engagement.



La société DILA a comme gérant M. [D], qui exerçait jusqu'à sa création en nom personnel ; quoique venant d'être immatriculée au moment de la souscription de son engagement de LOA, elle connaissait donc les principes de la gestion d'une entreprise.



Ensuite, la société WOLKSWAGEN BANK avait demandé à M. [D] son avis d'imposition 2018, dont il résultait des bénéfices industriels et commerciaux déclarés de 53.792 euros.



La société DILA reprenant l'activité de M. [D], il était raisonnable de projeter que son résultat d'exploitation serait similaire, et qu'elle n'aurait donc aucune difficulté à payer des loyers mensuels de 610,47 euros.



Le moyen tiré d'un défaut de mise en garde n'est pas fondé.



Pour le solde, le décompte présenté par le bailleur n'est pas contesté et correspond aux engagements contractuels souscrits par la société DILA.



Le jugement déféré est confirmé.



La société DILA, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel.



Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.





PAR CES MOTIFS :



La Cour,



Confirme le jugement déféré.



Condamne la société DILA aux dépens d'appel.



Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier, Le Président,