Il soutient avoir sollicité la délivrance d'une carte de résident, demande qui aurait fait l'objet d'un refus implicite au guichet de la préfecture de l'Essonne le 15 mars 2024.

431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent, à Paris, être déposées par comparution personnelle au guichet

Il appartient enfin à l'étranger qui sollicite un titre de séjour d'établir par tout moyen qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'accéder

www.demarches-simplifiees.fr » ne constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale

A titre subsidiaire, 'Dire qu'en tout état de cause, le paiement de la prime de guichet est dû à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, soit à compter du 1er avril 2016, 'Pour l'avenir, dire

1988), Mme X... a été engagée le 2 janvier 1973 par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) en qualité d'aide-guichetière

de Rhône-Alpes a informé la commission que, compte tenu du caractère volumineux du document sollicité, elle avait invité le demandeur, par courrier du 18 août 2016, à le consulter dans les locaux du guichet

que les moyens invoqués ne sont pas fondés : Mme A... était compétente pour signer l’arrêté ; le vice de forme n’a pas privé la requérante d’une garantie ; elle a été régulièrement convoquée au guichet

Sa demande d’asile a été enregistrée le 1er juin 2022 auprès du guichet unique de la préfecture de la Gironde.

18 avril 2019 : - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'agent au guichet

A s'est présenté au guichet de la préfecture. Un agent des services de la préfecture a refusé oralement l'enregistrement de sa demande de délivrance de titre de séjour. M.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé qui lui a été opposé oralement le 4 novembre 2022 par un agent du guichet

Elle soutient que : - le litige n’a pas perdu son objet ; - la décision attaquée est entachée d’illégalité dans la mesure où elle a été prise par un agent de guichet de la préfecture et non par la préfète

représenté par Me Siran, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision révélée au guichet

AL BH, Mme BL BC, Mme BJ AQ, Mme BK AJ et Mme AC Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de

de l'instruction que l'ensemble immobilier de la piscine municipale de Ouen-Toro est composé d'un grand bassin, de pataugeoires, de tribunes, de vestiaires ainsi que d'un hall d'entrée abritant un guichet

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour au guichet

situation extrêmement précaire, utile en l’absence d’autre voie de droit, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que la préfecture a accepté sa demande sans toutefois le convoquer au guichet

Il soutient que : - sa demande de titre se heurte à l’impossibilité, le téléservice dédié étant inefficient et ses initiatives en vue d’accéder au guichet étant demeurées vaines, de solliciter le rendez-vous