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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372326cd58014677406154

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

ne tombe que si celui qui recherche sa responsabilité pour défaut de livraison apporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, le transporteur maritime a produit un connaissement original portant la griffe

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:35

CJUE

30 janvier 1985

30 janvier 1985

. # Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. # Measures having equivalent effect - Indications of origin. # Case 207/83.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63201e5c39bca9fcb099ef4e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au barreau de LYON, toque : 1035 INTIMEE : LA SOCIETE EOS FRANCE, anciennement EOS CREDIREC, venant aux droits de la société CRESERFI [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Cédric GREFFET

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6965482dcdc6046d470fb8ab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le constat de Commissaire de justice du 07 décembre 2023 décrit une maison en cours de rénovation, des gravats entreposés à l’extérieur dans le jardin et le garage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa8f75782d5f06eed533

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- que le fait que Mme [B] ait trébuché sur des gravats, ne la dégage pas de sa responsabilité.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, des anciens encombrants sous terrasse déconstruite - terrasse ouest plage piscine purge des terres des cailloux et divers gravats - zone nord derrière local garage purge des terres des gravats chantier

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa20afa34ad100085817a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La demande de la SMABTP est donc fondée sur le fait que dans le cadre de l'exécution de sa mission, la société GASBOW a pu, par la chute de matériaux ou de gravats, altérer l'enveloppe de confinement et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106289_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En se bornant à soutenir que les dépôts de terre et gravats se sont limités aux zones initialement prévues, sans excéder la surface de 10 000 m², la requérante ne démontre pas que l'exploitation en cause

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406013_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Grenat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la maire de la commune de Sérézin-du-Rhône a décidé de mettre un terme à la mise à disposition de la salle communale

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064a8

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Yves B..., demeurant 190, Lotissement Griffa, bâtiment A, Le Plein Air, 83500 La Seyne-sur-Mer, 14 / de M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Michel B

6079a85c9ba5988459c4cf19

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

un véhicule quelconque ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que deux ouvriers d'entretien d'un lycée d'enseignement professionnel étaient occupés, sur ordre de l'intendant, à transporter des gravats

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e06

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

ONT RECLAME A CELUI-CI LA REPARATION DE LEURPREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA L'ARRET D'AVOIR RETENU, AU MOINS POUR PARTIE, LARESPONSABILITE DE M B..., ALORS QUE LA PRIVATION DE VUE OCCASIONNEE

Source officielle
CC

cr

Attendu que, saisis des poursuites exercéesc/L. pour omission de porter secours à une personne en péril

613724f5cd58014677419cd8

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

de Donvaine se sont rendus sur les lieux, accompagnés d'un médecin ; qu'ayant pénétré dans la maison, qui était dans un état de saleté indescriptible, ils ont trouvé la vieille femme couchée sur un grabat

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f681e

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Luc X..., demeurant Rocamadour à Gramat (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, dont

Source officielle
CC

civ3

61372456cd58014677414a7c

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

constaté, comme les gendarmes et l'expert chargés de l'enquête pénale, qu'il ressortait de l'analyse du comportement des matériaux au feu, de l'étude des témoignages, de la fouille archéologique des gravats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

NE TROUVENT PAS SEULEMENT LEUR ORIGINE DANS LA PRESSION EXERCEE SUR LES FONDATIONS DE CE MUR PAR L'EXHAUSSEMENT DU SOL DU CHEMIN RURAL LONGEANT LE MUR RESULTANT DU DEPOT DE GRAVATS ET DECHETS PAR L'ENTREPRISE

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

69742ee7cdc6046d4780cf00

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DB2H-W-B7I-2YEV Jugement du 06/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 Etablissement public DYNACITE - OPH DE L’AIN C/ [T] [M] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634c

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

HOTEL DU ROULAGE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 avenue Louis Mazet - 46500 GRAMAT représentée par Me Solange TESTON, avoué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636eed77a1403986670cbf

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

tribunal paritaire des baux ruraux y a fait droit aux motifs qu'il résultait d'un constat dressé par huissier le 31 juillet 2008 que le terrain n'était plus utilisé dans les termes du contrat, des gravats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300429

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

in fine et p. 5, alinéa 1er) ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les travaux commandés par les époux X... ont consisté en la pose d'une piscine précédée d'un terrassement avec évacuation des gravats

Source officielle