Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " alors que les fonctions du greffe

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas mentionné, dans son arrêt, l'existence de ce document, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire établi et déposé au greffe

de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre plusieurs salariés auxquels elle reprochait de s'être opposés au cours d'une grève

[D] par lettre du directeur des services de greffe judiciaires du 24 juillet 2018, de retenir son affaire pour faire l'objet d'un envoi en médiation, c'est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait

convention de conversion entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties ; alors, secondement que constituent un motif économique les difficultés occasionnées par des grèves

l'administratrice ad hoc de la mineure Y..., par un avocat au barreau de Brive, au moyen d'une lettre recommandée du 29 avril 1999 avec demande d'avis de réception, en constatant que ce mémoire était parvenu au greffe

qu'elle a déclaré son appel irrecevable, alors que l'ordonnance du juge de l'application des peines lui a été notifiée le vendredi 15 octobre 2021 et que sa déclaration d'appel n'a pu être enregistrée au greffe

, la cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résulte du préambule du "contrat de vente de matériel grevé

une voie exceptionnelle que l'intéressé, s'il en a déjà fait usage, ne saurait renouveler le lendemain ; que, s'il lui est loisible d'introduire une autre demande de mise en liberté, c'est alors au greffe

27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE

attaqué seul par le pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation du contenu de sa demande au regard des mentions de la convocation à l'audience émanant du greffe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe

octobre 2018 lui a été notifiée le 18 février 2019 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 22 février 2019, que celui-ci a formé opposition par courrier simple reçu par le greffe

province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région Lorraine, alors que les faits non contestés qu'il alléguait, à savoir la confusion dans l'envoi des notices explicatives et la grève

[Y], alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc,

Wilson s'est borné à soulever qu'il n'avait pas relevé appel à raison d'un renseignement erroné qui lui avait été donné par le greffe, que le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de

société a été mise en liquidation judiciaire; que, le 19 novembre 1993, le liquidateur a procédé à l'affichage en mairie de l'avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances était déposé au greffe

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze