dont le siège était à Paris, un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe

de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, en prenant comme point de départ du délai de

Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était

Au cas présent, la société Maison Grevet ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation légale.

particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu'il a accompli sa formation initiale professionnelle à l'école

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat

ont été entre-temps prescrits) ; que l'avocat des appelants soutient que l'ordonnance de consignation ne leur a pas été notifiée ; que, toutefois, cette affirmation est démentie par la mention du greffier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

de saisine établie le 17 décembre 2021 accompagnée de l'avis de fixation adressé par le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification

de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public et le greffier

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

est certain que le procès-verbal du 2 mars 2004 concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier

des conclusions soulevant la nullité du jugement de première instance qui, signées par le greffier, ont été remises au président à la fin des débats ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception

ainsi que des formes utilisées; qu'il était seulement mentionné par le greffier qu'un avis de la présente ordonnance avait été porté à la connaissance des parties civiles par lettres recommandées le

ayant assisté à son prononcé est nul ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté à son prononcé et qui l'a signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de