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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3dd

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

voient pas reprocher les mêmes faits, la chambre d'accusation, après avoir relevé l'existence d'indices sérieux laissant présumer qu'Alain Y... aurait commis les infractions reprochées, énonce que le grief

Source officielle

Page 37 sur 63052

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72cccdc6046d47746bb8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82f2cdc6046d4704a8d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408709

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... à l'audience avait été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et ce malgré les recherches effectuées par le greffe, a déclaré cette contestation irrecevable en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00914

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel et transmis au greffe de la chambre

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CA

2ème Chambre

69e462accdc6046d47c26ac6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [D], défendeur, Vu la déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 12 décembre 2025 par Me Augusta HUREAUX, avocate, pour le compte de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e462afcdc6046d47c26b0c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[K] [S], défendeur, Vu la déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 11 décembre 2025 par Me Augusta HUREAUX, avocate, pour le compte de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72decdc6046d47747047

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et notifiées par voie électronique le 12 février 2025, Vu les premières conclusions au fond de la société Airbnb Ireland (ci-après désignée la société Airbnb) remises au greffe et notifiées par voie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le même jour, ce greffe a transmis cette requête au juge d'instruction qui a aussitôt saisi le juge des libertés et de la détention par un document intitulé « Transmission d'une requête portant sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01462

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le même jour, il a formalisé une demande de mise en liberté, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le lendemain. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003090318

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC006374119

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure a la charge de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7bdfec80a69f3c1dc580

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2018.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD000190225

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

La Cour a conclu que la detention provisoire du demandeur a ete excessivement longue et a viole l’article 5 paragraphe 3 de la Convention et a ordonne au gouvernement ukrainien de payer des dommages-i

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137268ecd5801467742686c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049692cdc6046d479a29d6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

composé de : Président : Thierry de CAMARET Juges : Nathalie ROLLAND Gilles BORDES Greffier d'audience : Julie LENEVEU PRONONCÉ en audience publique le 07/05/2026 par mise à disposition du jugement au greffe

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1c598cdc6046d47f16394

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Greffier d'audience : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ en audience publique le 23 avril 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1c5aacdc6046d47f1651f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Greffier d'audience : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ en audience publique le 23 avril 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle