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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a17
20 février 2017
20 février 2017
APPELANTE Madame France X... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître Valérie PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en ajoutant que le tarif de 11,73 euros par m² soit réduit de 20 % pour prendre en compte la différence de superficie, soit le tarif de 9,38 euros par m² ; - le local-type n° 40 de la commune du Gosier
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e2
16 avril 2012
16 avril 2012
Marie-Agnès, ès qualité de mandataire liquidateur de l'AFPA ASSOCIATION ... 97190 GOSIER Représentée par Me GONAND substituant Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0307DEC007411311
7 mars 2017
7 mars 2017
(six thousand) to the second applicant (Mr Tabatadze), EUR 3,000 (three thousand) to the third applicant (Mr Sanikiani) and EUR 2,000 (two thousand) to the fourth applicant (Mr Gora
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438ed
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[H] GOSP SERVER [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Et assistés de Me Michel
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964136f5112d8edd057d16
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [W] [D] [R] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON Substitué par Me Nicoleta GEORGES-GOGA
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa9379
3 avril 2024
3 avril 2024
[B] [X] né le 16 Juin 1988 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525126_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D C, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311811_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Orly, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301452_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
provisoire, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a constaté que Mme B... était occupante sans droit ni titre des parcelles AD n° 220 et AD n° 229 situées au lieu-dit Labrousse sur la commune du Gosier
Source officielleChambre 2
DTA_2201263_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 novembre 2024 et le 13 mars 2025, la société 2gré venant aux droits de la société Géorhin, représentée par Me Gossement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société La Vedette de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage dite " de la Datcha " à Le Gosier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101391
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Edgard X... au domicile de Mme Marie-Louise Y..., ... à Le Gosier jusqu'à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, D'AVOIR, en application des dispositions de l'article L. 552-5 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01161_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
formulaire destiné au BFR ; malgré le caractère limité de ses ressources, elle leur a adressé des mandats de 2017 à 2023 ; si elle n'a pu que difficilement communiquer avec eux lorsqu'il résidait à Goma
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200159_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le préfet soutient que : - un technicien de la DEAL, dûment assermenté et commissionné, a constaté le 5 juin 2021 à 12h30, sur le territoire de la commune du Gosier, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205889_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, l'association One voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408550_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) 2GRÉ, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ont été signées par une autorité incompétente faute pour le préfet d'apporter la preuve de l'absence ou de l'empêchement de Mme Laurence Gola
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004125316
1 février 2024
1 février 2024
inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } FOURTH SECTION DECISION Application no. 41253/16 Dragoș-Bogdan GOSAV
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223420_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Goba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officiellePage 37 sur 115