apparaît dans le délai de dix ans à compter de la réception ; que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les désordres étaient en germe

juge d'appel de l'ordonnance entreprise, compétents pour se prononcer sur la demande de la société Deutsche leasing France d'admission de sa créance au passif de la société France industries finances, gérée

règles posées pour la fourniture d'un enseignement correct ; que les plaintes des élèveset du personnel ont confirmé les constatations du Rectorat, administration de tutelle d'un établissement de ce genre

coupable de complicité de corruption passive contre Jean-Marc Z... et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que ce même mécanisme avait fonctionné avec des candidats inscrits à l'auto-école gérée

Y... à l'encontre des trois sociétés gérées par M.

que les travaux n'auraient pas été commandés, sans rechercher si l'opportunité de l'intervention de l'entrepreneur était telle que son initiative était justifiée et que l'affaire avait été utilement gérée

cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Schneider electric, dont le siège est ..., 2 / de la société Merlin Gérin

directive "pour la réalisation des assises de chaussée en graves traitées aux liants hydrauliques", document réalisé par le Laboratoire central des Ponts et chaussées pour définir les caractéristiques de ce genre

lors que les réclamations sont transmises et résolues ; que les simples pouvoirs de représentation de l'employeur accordés en l'espèce au délégué régional suffisaient à faire reconnaître à la région gérée

lui incombe, avant de consentir le crédit, de mettre en garde son client sur les risques qu'il encourt ; qu'après avoir constaté que la banque connaissait les difficultés rencontrées par la société gérée

et en reprenant purement et simplement à son compte l'affirmation contestée de la commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions de litres d'eaux tièdes, boueuses et contenant des germes

[S] et Mme [J] en leurs noms propres était opposable à la société Nouvel Horizon, personne morale tiers au contrat, gérée et administrée par un administrateur judiciaire à la date de la conclusion de la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.669 et 16-18.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sycalie, gérée

est resté quiescent dans le foyer opératoire depuis cette époque jusqu'en 2002 ; Qu'il observe que le germe initial semble ne pas avoir été traité mais qu'il est tout à fait illusoire de supposer que

des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ses décisions des 10 juin 2005 et 8 août 2005 portant, pour la première, inscription au répertoire des groupes génériques

parc [...], au coeur de leur quartier de résidence aux [...] à [...], à l'occasion d'une scène unique de violences, violences exercées par les membres d'un groupe constitué d'une quinzaine de jeunes gens

correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer

complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les chèques, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et dix ans d'interdiction de gérer