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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007657316
28 avril 1976
28 avril 1976
LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER
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cr
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10 décembre 2003
10 décembre 2003
; "8 ) L'accusée Micheline X..., veuve Y..., est-elle coupable d'avoir, à Genève (Suisse), Annecy et Sanary-sur-Mer, courant août 1996, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non couvert
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