sollicité de renvoi pour l'examen de ces documents, le caractère contradictoire du débat ayant été respecté, la procédure étant orale ; que l'Administration ne saurait tirer argument de l'espérance de gain

X... en ne lui fournissant plus aucun travail postérieurement au 17 janvier 1996, déboute celui-ci de sa demande en réparation du préjudice subi par lui du fait de la privation du gain escompté en 1996

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, alors « que la réparation du préjudice s'opère sans perte ni profit pour la victime ; qu'en prenant en compte au titre de la perte de gains

sur lesquels la société G3 industrie touche une redevance), que 3 595 par an ; qu'à supposer que, par les motifs rapportés au moyen, la cour d'appel ait entendu la condamner à réparer le manque à gagner

d'appel a considéré que les offres d'indemnisation effectuées dans les conclusions des MMA des 5 octobre 2018, 19 avril 2019 et 8 janvier 2020 étaient incomplètes faute de viser les postes de pertes de gains

professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, l'assistance par tierce personne temporaire, échue, les frais d'adaptation du véhicule, les aides techniques pour le

laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte de gains

Pour dire que la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels de M.

pièces versées aux débats", sans mentionner ni analyser les éléments de preuve desquels elle déduisait qu'en devenant propriétaire de l'immeuble vendu aux enchères, les époux [Y] auraient réalisé un gain

le siège est [...] , prise en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de la Résidence Quai Ouest, 89°/ à la société Generali France assurances, dont le siège est [...] , 90°/ à la société GAN

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAN Incendie accidents, dont le siège

n° Z 98-20.125 formé par la Société de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., II - Sur le pourvoi n° R 98-21.060 formé par le GAN

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie-accidents, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurance (Axa), assureur du Club Méditerranée ; que le Club Méditerranée et Axa ont engagé un recours subrogatoire contre la société GAN

octobre 2003 et 28 avril 2004) et les productions, que Mlle X..., âgée de 21 ans, victime, le 26 juin 1986, d'un accident de la circulation, a assigné, devant le tribunal de grande instance, la société GAN

EJO sur la seule circonstance que celle de la société DEF était fondée ; Et attendu, d'autre part, qu'en relevant que la société EJO ne rapporte pas la preuve que les propositions de prix faites au Gan

de laquelle vient la société Gan patrimoine (la société Gan), a assigné celles-ci afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle détenait