[T], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

[N] [S], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

[P], le premier et le deuxième moyens proposés pour la Turkiye Garanti Bankasi 17.

unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 99 500 francs le montant du cautionnement destiné à garantir

d'assurances, à une prétendue volonté de la société Jules Roy de distinguer, quant à leur assureur, entre les différentes opérations d'entreposage qu'elle effectuait plutôt qu'à l'identité du patrimoine garanti

Attendu que les deux premières branches du moyen qui font grief à la cour d'appel d'avoir admis l'action paulienne tout en reconnaissant que le patrimoine immobilier des époux X... était suffisant pour garantir

. ; Attendu que la GMF et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1989) d'avoir condamné la GMF à garantir M.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme Y... à garantir la société Mahabharat ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la faute

créance pour partie à titre chirographaire alors, selon le moyen, que les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir

1968 au 15 juillet 1980 ; Attendu que la société Generali France fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1987) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'elle s'était engagée à garantir

l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2000) d'avoir déclaré l'expertise prescrite par ordonnance de référé du 22 avril 1994 opposable à la société ISEF, puis d'avoir condamné cette société d'une part à garantir

juillet 1994 entre la poursuite de vos activités au sein de cette future société et une réintégration chez Philips systèmes médicaux" ; que, en estimant que cette dernière ne s'était engagée qu'à garantir

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui relève que le vendeur s'était engagé à garantir

chiffre d'affaires livré et encaissé, que son taux de commission était de 5 %, qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle et que le paiement des sommes qui lui étaient dues était garanti

mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1995, a demandé le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir

d'assurance maladie et composée de personnalités choisies par lesdites organisations représentatives, en sorte que la décision a été rendue en violation du droit à un procès équitable tel qu'il est garanti

. ; que celui-ci a été appelé en cause par la société Degrande-Burette ; Attendu que la société Milano fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Degrande-Burette et Le Continent

jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, il n'avait pas perçu, pour certaines périodes, le minimum garanti

tenu compte de ce que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir