ainsi délibérément cherché à l'induire en erreur quant à ses droits et obligations et a exercé des pressions pour l'amener à ne pas formuler d'observations, ce qui l'a nécessairement privée d'une garantie

est entachée de vices de procédure : l'avis du collège des médecins de l'OFII est incomplet ; le caractère collégial de l'avis du collège de médecins consulté n'est pas établi ; il n'existe aucune garantie

Ainsi, alors que la société requérante ne soutient ni même n'allègue avoir été privée d'une garantie, le moyen invoqué par la société requérante doit, en tout état de cause, être écarté. 11.

Mme B ne peut donc valablement soutenir qu'elle n'aurait pas été mise à même de bénéficier des garanties qui y sont énoncées, dont la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Représentée par Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL BERTHELOT, en la personne de Me Geoffroy BERTHELOT, SIREN n° 830000451

2025 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Geoffroy

A titre très infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où par impossible la Cour retiendrait la garantie des compagnies MMA IARD : CONDAMNER la société CLPB INVESTISSEMENTS à relever et garantir les

[B] est prescrite, - que les désordres ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs, - que les assureurs sont bien fondés à opposer une non garantie.

Elle ajoute qu’en outre, il n’appartient pas à l’architecte de vérifier les activités garanties.

En ce qui concerne les appels en garantie : 19.

WORKFLOW INNOVATIONS IMAGINS SOLUTIONS(WIIS), [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Geoffroy

d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François Geffroy

inéligibilité pour une durée d'un an et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la société Toulouse Services Véhicules Industriels (TSVI) ; Considérant qu'il ressort des pièces