au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 12 %, 30 000 euros au regard de l'incidence professionnelle et de sommes à justifier au titre des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains

peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains

Elle ajoute qu’il existe, aux termes du contrat, un seuil d’intervention à 5% d’incapacité permanente, ainsi qu’un plafond de garantie à 2 millions d’euros.

Dans les faits, la société Romay AG a été contrainte de réaliser environ un million de francs suisses d'investissements.

  They were therefore members of the same group of companies for the purposes of corporation tax on chargeable gains.

G..., à travers la participation de ce dernier dans le capital de Cofegep, puisque ce dernier a revendu, en juin 1990, pour 15 millions de francs, des actions qu'il avait achetées 70 000 francs et que

    Le requérant ne paya pas au tribunal les 100 millions de PLZ.

[I] portant sur un montant de 500 millions de dinars provenant d'une cession de créance de la société Arkas Konteyner Tasimacilik AS (pièces appelant n°21 à 23).

de francs et 9 millions de francs) par un rachat partiel (avec des contributions sociales généralisées de 17,50 % sur la plus-value réalisée) ; qu'il est ajouté que, dans les différents exemples choisis

Il prévoyait notamment une recapitalisation de la société Sernam par la société SNCF à hauteur de 57 millions d'euros.

au titre de la perte subie et du gain manqué ; que ce montant comprenait la perte au titre de la rupture brutale alléguée et 3 600 000 ?

quatre cent quarante-trois mille quatre-cent-quarante euros et quarante centimes) HT ; A titre plus subsidiaire : - Si la Cour devait retenir que le gain manqué dont le Bureau des Voyages de la

et prélevés par l'assureur ; que, dès lors, les sommes versées par Abeille Vie à Gérard X... en contrepartie de la pérennisation du contrat d'assurance AFER auprès d'Abeille Vie et de la garantie de gains

[Z] et son assureur la Médicale de France à payer à Mme [L] [K] la somme globale de 1 448 811,10 euros (un million quatre cent quarante huit mille huit cent onze euros dix centimes) avec intérêts an taux

immobilier dans la partie orientale de l'Allemagne, mais que ce projet n'a pas connu le succès escompté, et que la banque qui l'avait soutenu a entendu recouvrer contre eux une somme de près de trois millions

[T] [B] un même nombre d'actions que ce dernier et aurait ainsi pu percevoir dans l'opération une somme avant impôt de trois millions d'euros, s'il avait été officiellement titulaire de 33,33 % du capital

Soit la somme de 1.140.380,94€ (un million cent quarante-quatre mille trois cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-quatorze centimes).

Sur le quantum du préjudice, elle conteste l'octroi habituel de deux années de gains et considère que seule la durée du préavis, c'est à dire six mois, doit être retenue.