Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..

Buffet, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Europcar France, de Me Garaud, avocat de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Villages construction, de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la clinique Jeanne d'X..., - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Legal, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Devys, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE MEDIAVAL, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Claudette X..., - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P.

X... et de Me Garaud, avocat du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes", - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. André X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE, - les conclusions de M.

public a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur l'article 679 du Code de procédure pénale et a fixé le montant de la consignation à verser par la partie civile ; Vu la requête par laquelle Me Garaud

GARAUD ET BROUCHOT.