Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la Commune de SAINT-BRICE-EN-COGLES, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme : "Un plan

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 janvier 1988 du comité départemental d'agrément : Considérant qu'il résulte de la loi du 8 août 1962 relative

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les époux X... : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les jugements rendus sur une demande de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Sur le grief tiré d'inscriptions irrégulières sur la liste électorale : Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'utilisation abusive par M. X... des moyens de la mairie de La Queue-en-Brie : Considérant, en premier lieu, que si M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts relatif au régime économique du monopole des tabacs : "le monopole de vente au détail est confié

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant que si le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mentionne dans son

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La construction sur des terrains

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'il résulte du terme même de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'indivision Pin a déféré au tribunal administratif de Lille la décision du 28 mars 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier