clairement de cette stipulation, que la condition suspensive porte exclusivement sur le versement par l'acquéreur entre les mains du notaire instrumentaire d'une somme égale au montant du prix et des frais

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes tendant au remboursement des frais exposés au titre de l'entretien de leur tenue de travail pour la période du 27 novembre 2011 au

1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à la somme de 1 388,10 francs TVA incluse les honoraires et frais

une première fois sur le crâne; Mario s'est réveillé et a porté une de ses mains à la tête; je l'ai frappé à nouveau alors qu'il était toujours allongé; je crois avoir frappé au cou ; après

Z... qu'il a réglé le 8 février la somme de 195 DM pour trois nuits, la cour d'appel qui affirme cependant que la production d'une note de frais inexacte était de nature à entraîner la disparition de la

par la société Compagnie française de presse, que sa rémunération était constituée par une partie mensuelle fixe et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé après déduction des frais

Il en déduit que la prise en charge des frais des transports effectués par l'assuré les 13 et 20 septembre 2018, n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la caisse. 9.

d'immobilisation de son véhicule, de 831,91 euros au titre des frais de géométrie variable et de remorquage, de 279,94 euros au titre des frais d'examen du véhicule par BMW Neubauer service, de 325,66

Nos investigations ont par ailleurs permis d'établir que, par le passé, vous aviez déjà falsifié le justificatif joint à l'une de vos notes de frais.

présente lors de la mise à disposition. ''''' Par requête notifiée aux MMA le 23 avril 2018, Mme [J] [K] sollicite de la cour qu'elle statue sur la demande de réactualisation du montant des frais

La Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 16 décembre 2019 rend sa décision le 10 décembre 2020 (la motivation complète n'est pas accessible dans l'

poursuivre la procédure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mars 2003), que l'ENIM a refusé de prendre en charge les frais

ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la prise en charge par le garant des frais

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 89,23 euros au titre des indemnités de repas, alors « que l'article 8 du "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais

Attendu que, le 8 janvier 1984, Mme veuve X... est décédée à son tour ; que, dès le 5 octobre 1984, Mme Z... a assigné les époux A... en remboursement de la somme de 94 074,55 francs, montant des frais

X... pour son fils Nicolas, alors, selon le moyen, qu'en faisant expressément référence aux dispositions du décret du 6 mai 1988, bien que les frais litigieux aient été engagés antérieurement à la parution

de titres confiés par le donneur d'ordre à la société de bourse; qu'en affirmant que son compte était un compte libre sans examiner, comme elle y était invitée, l'importance des opérations et des frais

statuant sur renvoi après cassation, a accueilli le recours de l'assurée sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des frais