AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
7 avril 2026
LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant Monsieur
Source officiellePage 37 sur 38
Pôle 6 - Chambre 3
63b67792a853827c9026d239
4 janvier 2023
4 janvier 2023
son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier, lors des débats : Mme Frantz
Source officielle