[L], qui a formulé une demande de renvoi en raison de ce qu'il n'était pas assisté, n'a pas eu la parole après que le ministère public ait été entendu sur cette demande de renvoi et que le juge des libertés

sa première branche : Attendu que la société Deseo 83 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Laviclem le 6 janvier 2015 et de déclarer irrecevables les demandes formulées

pour la première fois en appel n'avait pas les mêmes fins que les autres demandes formulées au titre des congés payés, - congés forcés et congés dans le cadre de l'indemnité d'éviction-, la cour d'appel

mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

[T] [L] de régler sans délai la somme de 12.028,00 €, correspondant à des droits et pénalités dus au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2016 et 2017 et de l’impôt sur la fortune immobilière

Il soutient que : - il a bénéficié de dégrèvements de l'impôt sur la fortune immobilière en 2020 et 2021 ; - il n'a pas été assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière en 2019 et 2020 ; - le montant

Il résulte des conclusions prises par monsieur [F] qu'il a découvert les manoeuvres et abus de sa compagne, sur les différents comptes bancaires au mois de janvier 2013, ce qui permet fort opportunément

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 19 mars 1987) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formulées à l'encontre de la société Suzzoni et fils alors que, d'une part

au titre des travaux supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu les époux X... n'ayant, dans leurs conclusions d'appel, formulé

commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains qu'il avait formulées

suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Clamouse à sa demande de copie du projet d'assainissement concernant la parcelle bâtie en amont du pont du Moulin-de-Fortune

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations souscrites par sa mère, Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

constructions ou la connaissance de la nature du sol par le maître d'ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas un cas fortuit

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

A B, représenté par Me Bouton de la SELARL Ascott associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti et dont

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Baroche, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune

(les époux X...) ont souscrit une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 1994, dans laquelle ils ont retenu le caractère professionnel de la totalité des titres

Le 4 juin 2014, Monsieur [T] a établi les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune afférentes aux années 2007 à 2013 et les a transmises le 10 juin suivant à l'administration fiscale