à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la délégation

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur

de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; que pour dire que la demande de M.

[U] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur édifié et la remise en son état d'origine du mur mitoyen séparant les deux fonds, et de condamner la SCI au paiement d'une certaine somme à titre

Perrier sont intervenus au soutien de la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que les sociétés Pepsico font

Manbar, la société à responsabilité limitée FMN Holding Group, la société à responsabilité limitée Mana France Holding et Mme B..., épouse Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et

en location gérance à la société Loireumat ; que le propriétaire a assigné ces sociétés en paiement de certaines sommes ; Attendu que les sociétés Sablières SAEP et Loireumat font grief à l'arrêt

Mme B... avait grevé le fonds qu'elle leur avait vendu, d'une servitude de passage d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées, au profit de celui contigu, des consorts F..., alors, selon le moyen, "

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2002), que suivant acte du 20 décembre 2003, la société X... a vendu aux époux Y... un fonds

la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds

L'employeur et le salarié font grief à l'arrêt de statuer au fond, alors « que le juge, qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs

euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %, souscrit le 28 mai 2013 auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que les fonds

X... demandaient la confirmation et qui a été infirmé par l'arrêt attaqué, était fondé, non seulement sur le contrat d'assurance habitation n° [...], mais également sur le contrat multirisques immeuble

Raymond Y... ses droits indivis sur le fonds de commerce ; qu'au motif qu'ils n'avaient pas été informés de ce changement de locataire, les époux X... ont signifié le 28 février 2000 à M.

annulant l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2014 et la décision du 18 mai 2015 au motif que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été valablement notifié à la société IMDFS, les juges du fond

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait aux juges du fond de rechercher si le jugement du 5 juin 1986, postérieur aux actes de

A... leur devrait cette somme et qu'ils ne présentaient aucun compte permettant de vérifier le bien-fondé de leur demande, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 28/

X... et Mme A... du fait de la perte de leur fonds de commerce de camping au cours des opérations de liquidation des biens par lui effectuées et a ordonné une expertise pour en déterminer le montant;