selon le moyen : 1 / que ce jugement relève que pour que la société SMS France puisse procéder au licenciement pour inaptitude de Mme X..., c'est que celle-ci l'en avait informée par l'envoi de la fiche

pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a exposé que si les remises de pénalités et de majorations de retard auxquelles sont disposés ses principaux créanciers, parmi lesquels le fisc

Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

titre des heures supplémentaires, tiré de ce que la société Moreau, entre le mois de décembre 1986 et le mois de novembre 1987, a commis des erreurs de report de crédits ou de débits d'heures sur les fiches

X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble des fiches

cette situation pour rejeter tous les projets de contrat de travail soumis à sa signature, pour présenter des exigences nouvelles, pour refuser de travailler à plein temps et modifier d'office des fiches

débouter Mme [H], qu'elle ne produisait aucune pièce corroborant sa demande quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait communiqué des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, sa fiche

[G] [Y] du surplus de ses demandes, - déboute la société LEROY MERLIN de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SA LEROY MERLIN aux dépens.

conclu avec le ministère de la Défense de la République islamisme d'Iran (DIO) un contrat de construction de navires ; qu'en vertu de celui-ci, le 12 juillet 1986, sur ordre de la société SKD, la Bank Melli

Y... a remis une fiche de paie de son ancien employeur Mme (à Z...)

. : "estimant ne pas avoir fauté, j'ai naturellement contesté le redressement, d'autant plus qu'il apparaissait sans aucun doute que l'inspectrice du fisc qui m'avait contrôlé avait commis des faux ; ces

MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

francs seulement ; que le chantier, abandonné sans protection au début de l'hiver de 1984, a subi des dégradations par suite des intempéries et que des infiltrations en provenance de la maison de Mme Mercier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie Française à sa demande de communication de ses fiches

prolongé jusqu'au 1er octobre 1989 ; que, pendant cette période, il a subi, le 21 septembre 1989, la visite médicale annuelle obligatoire, à l'occasion de laquelle le médecin du travail a établi une fiche

1999 à 5 heures 50 ; l'heure portée est parfaitement compatible avec le fait que le prévenu a été conduit à l'hôpital après son placement en garde à vue, soit à 3 heures 30 ; le médecin a rédigé la fiche

(côte D. 2816) ; que cette fiche de correspondance (D. 2822) mentionne que le 12 novembre 2015, les enquêteurs ayant appris, grâce aux interceptions téléphoniques, que M.