instance de SOISSONS, en date du 14 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

ordonnance du 3 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 27 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

instance de MARSEILLE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

(cf. art.990 E 2" du CGI) ; Que I'instruction fiscale 7-Q-2112 (pièce n°20 du bordereau), relative au dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31112/2007, est de nature à lever cette équivoque

totale de l'imposition avec les intérêts moratoires jusqu'à complet remboursement des sommes par l'administration alors, selon le moyen : 1°/ que le 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

, en toute clarté et sans ambiguïté, d'informer la demanderesse de l'exclusion expresse de l'application du bouclier fiscal au bénéfice, de la mise en oeuvre exclusive de l'article 885 V bis du code général

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales

la SARL Paula, avenue Foch, à Paris 16ème, et dans les locaux professionnels de la SCI Cinq Poissons et de la SARL Melrose, rue d'Aboukir, à Paris 2ème, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

André Ardoin et Mme A... ... 1er et celui de Mme Anne Z... ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airport services dirigées en droit par M.

la SARL Alpha, situé ... (8e), dans l'agence bancaire de la San Paolo située ... (9e) et dans l'établissement bancaire de la Barclays bank, situé ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 6 mai 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Il résulte des articles L. 10 et L. 11 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle des déclarations, demander aux contribuables de fournir tous renseignements

À l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l'administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d'impôt sur les sociétés augmenté de pénalités